Un renseignement tarifaire contraignant (RTC) est une décision écrite de classement tarifaire émanant des autorités douanières d’un État membre et délivrée à la demande d’opérateurs économiques. Il est juridiquement contraignant pour l’ensemble des autorités douanières de l’Union européenne vis-à-vis du titulaire pendant une durée maximale de six ans à compter de la date de sa délivrance.(in Europa)
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Un renseignement tarifaire contraignant (RTC) est une décision écrite de classement tarifaire émanant des autorités douanières d’un État membre et délivrée à la demande d’opérateurs économiques. Il est juridiquement contraignant pour l’ensemble des autorités douanières de l’Union européenne vis-à-vis du titulaire pendant une durée maximale de six ans à compter de la date de sa délivrance.(in Europa)