"Pour mieux protéger les consommateurs et les titulaires de droits, le Conseil a adopté un nouveau règlement pour la lutte contre la contrefaçon et la piraterie, le règlement (CE) n° 1383/2003 du Conseil, du 22 juillet 2003, concernant l'intervention des autorités douanières à l'égard de marchandises soupçonnées de porter atteinte à certains droits de propriété intellectuelle ainsi que les mesures à prendre à l'égard de marchandises portant atteinte à certains droits de propriété intellectuelle. Ce règlement rend plus clairs les moyens et les conditions d'intervention par les autorités douanières en ce qui concerne les marchandises soupçonnées de porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle.Le règlement permet aux autorités douanières en coopération avec les titulaires des droits, d'améliorer les contrôles aux frontières extérieures.Il simplifie la procédure pour la présentation des demandes d'intervention auprès des autorités douanières, notamment, pour les petites et moyennes entreprises (PME) et la destruction de produits frauduleux.Le règlement met en place un système plus efficace en déterminant, d'un côté, les conditions d'intervention des autorités douanières lorsque des marchandises sont soupçonnées de porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle et, d'un autre côté, les mesures à prendre lorsqu'il est établi que les marchandises portent atteinte aux droits de propriété intellectuelle.Afin de protéger les consommateurs en veillant à la protection des produits alimentaires, le règlement étend le champ d'application de l'action communautaire à de nouveaux types de droits de propriété intellectuelle: les obtentions végétales, les indications géographiques et les appellations d'origine.Le règlement s'applique:aux marchandises de contrefaçon;aux marchandises pirates;aux brevets;aux certificats complémentaires de protection;aux dessins et modèles;aux droits d'auteur et droits voisins;aux marques;aux appellations d'origine;aux obtentions végétales;aux indications géographiques;aux moules ou aux matrices conçus ou adaptés à la fabrication des marchandises portant atteinte à un droit de propriété intellectuelle.Lorsque des marchandises sont soupçonnées de porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle, le titulaire du droit peut faire une demande écrite auprès de l'autorité douanière pertinente. Cette demande d'intervention devrait inclure une description technique et détaillée des marchandises en question, les informations concernant la nature de la fraude et les coordonnées d'une personne à contacter qui a été désignée par le titulaire du droit. En outre, le titulaire du droit peut demander l'intervention d'autorités douanières d'un ou de plusieurs États membres s'il est le titulaire d'une marque, d'un dessin ou d'un modèle communautaire, d'une protection communautaire, d'une obtention végétale, d'une appellation d'origine, d'une indication ou d'une désignation géographique protégée par la Communauté.La violation d'un droit de propriété intellectuelle est déterminée selon l'application du droit en vigueur dans l'État membre où la marchandise soupçonnée a été trouvée. Selon la législation nationale et avec l'accord du titulaire du droit, les États membres peuvent maintenant prévoir une procédure simplifiée pour permettre aux autorités douanières de faire en sorte que les marchandises en question soient détruites. Si la violation d'un droit de propriété intellectuelle n'a pas été déterminée dans un délai prévu, la mainlevée et la mesure de retenue seront levées, après l'accomplissement de formalités douanières nécessaires. Ce délai est plus court pour des marchandises périssables.Les marchandises qui portent atteinte à un droit de propriété intellectuelle ne peuvent pas être:introduites sur le territoire douanier communautaire;retirées du territoire douanier communautaire;mises en libre pratique;exportées;réexportées;placées sous un régime suspensif, en zone franche ou en entrepôt franc.Si les autorités douanières ont des raisons suffisantes pour soupçonner qu'une marchandise porte atteinte à un droit de propriété intellectuelle, elles peuvent suspendre la mainlevée d'une marchandise ou retenir une marchandise pendant trois jours ouvrables, délai durant lequel le titulaire de droit doit déposer une demande d'intervention. En conformité avec les règles en vigueur dans l'État membre concerné, les autorités douanières peuvent demander des informations au titulaire du droit pour les aider dans leur enquête.Le service douanier compétent fixe une période dans laquelle l'intervention doit avoir lieu, cette période ne peut pas dépasser un an. La décision d'intervention est communiquée au bureau de douane de l'État membre ou des États membres concernés. Celui-ci peut demander des informations supplémentaires." (lido no site da União Europeia)
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"Pour mieux protéger les consommateurs et les titulaires de droits, le Conseil a adopté un nouveau règlement pour la lutte contre la contrefaçon et la piraterie, le règlement (CE) n° 1383/2003 du Conseil, du 22 juillet 2003, concernant l'intervention des autorités douanières à l'égard de marchandises soupçonnées de porter atteinte à certains droits de propriété intellectuelle ainsi que les mesures à prendre à l'égard de marchandises portant atteinte à certains droits de propriété intellectuelle. Ce règlement rend plus clairs les moyens et les conditions d'intervention par les autorités douanières en ce qui concerne les marchandises soupçonnées de porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle.Le règlement permet aux autorités douanières en coopération avec les titulaires des droits, d'améliorer les contrôles aux frontières extérieures.Il simplifie la procédure pour la présentation des demandes d'intervention auprès des autorités douanières, notamment, pour les petites et moyennes entreprises (PME) et la destruction de produits frauduleux.Le règlement met en place un système plus efficace en déterminant, d'un côté, les conditions d'intervention des autorités douanières lorsque des marchandises sont soupçonnées de porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle et, d'un autre côté, les mesures à prendre lorsqu'il est établi que les marchandises portent atteinte aux droits de propriété intellectuelle.Afin de protéger les consommateurs en veillant à la protection des produits alimentaires, le règlement étend le champ d'application de l'action communautaire à de nouveaux types de droits de propriété intellectuelle: les obtentions végétales, les indications géographiques et les appellations d'origine.Le règlement s'applique:aux marchandises de contrefaçon;aux marchandises pirates;aux brevets;aux certificats complémentaires de protection;aux dessins et modèles;aux droits d'auteur et droits voisins;aux marques;aux appellations d'origine;aux obtentions végétales;aux indications géographiques;aux moules ou aux matrices conçus ou adaptés à la fabrication des marchandises portant atteinte à un droit de propriété intellectuelle.Lorsque des marchandises sont soupçonnées de porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle, le titulaire du droit peut faire une demande écrite auprès de l'autorité douanière pertinente. Cette demande d'intervention devrait inclure une description technique et détaillée des marchandises en question, les informations concernant la nature de la fraude et les coordonnées d'une personne à contacter qui a été désignée par le titulaire du droit. En outre, le titulaire du droit peut demander l'intervention d'autorités douanières d'un ou de plusieurs États membres s'il est le titulaire d'une marque, d'un dessin ou d'un modèle communautaire, d'une protection communautaire, d'une obtention végétale, d'une appellation d'origine, d'une indication ou d'une désignation géographique protégée par la Communauté.La violation d'un droit de propriété intellectuelle est déterminée selon l'application du droit en vigueur dans l'État membre où la marchandise soupçonnée a été trouvée. Selon la législation nationale et avec l'accord du titulaire du droit, les États membres peuvent maintenant prévoir une procédure simplifiée pour permettre aux autorités douanières de faire en sorte que les marchandises en question soient détruites. Si la violation d'un droit de propriété intellectuelle n'a pas été déterminée dans un délai prévu, la mainlevée et la mesure de retenue seront levées, après l'accomplissement de formalités douanières nécessaires. Ce délai est plus court pour des marchandises périssables.Les marchandises qui portent atteinte à un droit de propriété intellectuelle ne peuvent pas être:introduites sur le territoire douanier communautaire;retirées du territoire douanier communautaire;mises en libre pratique;exportées;réexportées;placées sous un régime suspensif, en zone franche ou en entrepôt franc.Si les autorités douanières ont des raisons suffisantes pour soupçonner qu'une marchandise porte atteinte à un droit de propriété intellectuelle, elles peuvent suspendre la mainlevée d'une marchandise ou retenir une marchandise pendant trois jours ouvrables, délai durant lequel le titulaire de droit doit déposer une demande d'intervention. En conformité avec les règles en vigueur dans l'État membre concerné, les autorités douanières peuvent demander des informations au titulaire du droit pour les aider dans leur enquête.Le service douanier compétent fixe une période dans laquelle l'intervention doit avoir lieu, cette période ne peut pas dépasser un an. La décision d'intervention est communiquée au bureau de douane de l'État membre ou des États membres concernés. Celui-ci peut demander des informations supplémentaires." (lido no site da União Europeia)