Lors de l’importation ou de l’exportation d’une marchandise, l’opérateur économique est tenu de remplir une déclaration destinée aux autorités douanières. Cette déclaration doit comporter un code tarifaire permettant de classer la marchandise selon sa nature exacte. Dans la pratique, le code employé correspond à un certain niveau de droits à l’importation (ou de restitutions à l’exportation) à payer, ainsi qu’aux exigences et restrictions à l’importation (ou à l’exportation) de cette marchandise.L’opérateur économique est juridiquement responsable de la détermination correcte du code inscrit dans la déclaration.Il peut s’avérer difficile de déterminer correctement ce code tarifaire, par exemple dans le cas de produits innovants faisant appel à des technologies nouvelles ou de produits constitués de nombreux éléments. Afin d’obtenir, sur le plan juridique, quelque assurance en la matière avant l’importation (ou l’exportation) d’une marchandise, l’opérateur économique a la possibilité de déposer une demande de classement officiel auprès des autorités douanières. Ce classement, connu sous le nom de renseignement tarifaire contraignant (RTC), est une décision écrite adressée à l’opérateur économique. (in Europa)
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Lors de l’importation ou de l’exportation d’une marchandise, l’opérateur économique est tenu de remplir une déclaration destinée aux autorités douanières. Cette déclaration doit comporter un code tarifaire permettant de classer la marchandise selon sa nature exacte. Dans la pratique, le code employé correspond à un certain niveau de droits à l’importation (ou de restitutions à l’exportation) à payer, ainsi qu’aux exigences et restrictions à l’importation (ou à l’exportation) de cette marchandise.L’opérateur économique est juridiquement responsable de la détermination correcte du code inscrit dans la déclaration.Il peut s’avérer difficile de déterminer correctement ce code tarifaire, par exemple dans le cas de produits innovants faisant appel à des technologies nouvelles ou de produits constitués de nombreux éléments. Afin d’obtenir, sur le plan juridique, quelque assurance en la matière avant l’importation (ou l’exportation) d’une marchandise, l’opérateur économique a la possibilité de déposer une demande de classement officiel auprès des autorités douanières. Ce classement, connu sous le nom de renseignement tarifaire contraignant (RTC), est une décision écrite adressée à l’opérateur économique. (in Europa)