"Bien que chaque État membre soit partie contractante à la convention TIR et dispose de sa propre association garante nationale, le fait que la Communauté n'ait pas de frontières douanières internes rend impossible toute vérification d'un mouvement TIR entre deux États membres. En conséquence, un mouvement TIR ne peut pas être effectué entre deux ou plusieurs États membres seulement: un pays tiers doit aussi être concerné. De même, en cas d'irrégularité, il n'est pas toujours possible de déterminer l'État membre où celle-ci est survenue. Pour respecter les dispositions de la Convention TIR concernant la notification de non-achèvement éventuel d'une opération TIR à l'association garante concernée, il faut qu'une notification envoyée à une association soit réputée avoir été aussi transmise aux autres associations."
(in Europa)
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"Bien que chaque État membre soit partie contractante à la convention TIR et dispose de sa propre association garante nationale, le fait que la Communauté n'ait pas de frontières douanières internes rend impossible toute vérification d'un mouvement TIR entre deux États membres. En conséquence, un mouvement TIR ne peut pas être effectué entre deux ou plusieurs États membres seulement: un pays tiers doit aussi être concerné. De même, en cas d'irrégularité, il n'est pas toujours possible de déterminer l'État membre où celle-ci est survenue. Pour respecter les dispositions de la Convention TIR concernant la notification de non-achèvement éventuel d'une opération TIR à l'association garante concernée, il faut qu'une notification envoyée à une association soit réputée avoir été aussi transmise aux autres associations."
(in Europa)