Les renseignements tarifaires contraignants favorisent l’application uniforme de la politique douanière exigée par l’union douanière et par l’Organisation mondiale du commerce et contribuent à garantir la perception correcte des droits. À cet effet, un classement valable dans l’ensemble de l’UE est attribué à une marchandise donnée. Les opérateurs économiques et les bureaux de douane connaissent ainsi avec certitude le classement tarifaire des marchandises que les premiers ont l’intention d’importer (ou d’exporter).(in Europa)
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Les renseignements tarifaires contraignants favorisent l’application uniforme de la politique douanière exigée par l’union douanière et par l’Organisation mondiale du commerce et contribuent à garantir la perception correcte des droits. À cet effet, un classement valable dans l’ensemble de l’UE est attribué à une marchandise donnée. Les opérateurs économiques et les bureaux de douane connaissent ainsi avec certitude le classement tarifaire des marchandises que les premiers ont l’intention d’importer (ou d’exporter).(in Europa)