"Aux termes de l’Accord de l'OMC sur les regles d'origine, les Membres sont tenus d’appliquer les disciplines ci-après:Ne pas utiliser les règles d’origine comme des instruments visant à favoriser la réalisation d’objectifs en matière de commerce.Ne pas créer d’effets de restriction, de distorsion ou de désorganisation du commerce international.Ne pas établir de discrimination à l’encontre des importations et des exportations, ni entre les Membres.Administrer les règles d’origine d’une manière cohérente, uniforme, impartiale et raisonnable.Fonder les règles d’origine sur un critère positif.Publier leurs lois, réglementations et décisions judiciaires et administratives d’application générale concernant les règles d’origine.Fournir sur demande des appréciations de l’origine.Ne pas appliquer de modifications à leurs règles d’origine rétroactivement.Traiter de manière confidentielle les renseignements de nature confidentielle."(in OMD)
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"Aux termes de l’Accord de l'OMC sur les regles d'origine, les Membres sont tenus d’appliquer les disciplines ci-après:Ne pas utiliser les règles d’origine comme des instruments visant à favoriser la réalisation d’objectifs en matière de commerce.Ne pas créer d’effets de restriction, de distorsion ou de désorganisation du commerce international.Ne pas établir de discrimination à l’encontre des importations et des exportations, ni entre les Membres.Administrer les règles d’origine d’une manière cohérente, uniforme, impartiale et raisonnable.Fonder les règles d’origine sur un critère positif.Publier leurs lois, réglementations et décisions judiciaires et administratives d’application générale concernant les règles d’origine.Fournir sur demande des appréciations de l’origine.Ne pas appliquer de modifications à leurs règles d’origine rétroactivement.Traiter de manière confidentielle les renseignements de nature confidentielle."(in OMD)