Foi hoje, 12 de Fevereiro de 2009, publicado o acórdão do Tribunal de Justiça das Comunidades Europeias no processo C-93/08, "Schenker SIA contra Valsts ieņēmumu dienests".Nele, o Tribunal declara (em francês): "L’engagement, avec l’accord du titulaire d’un droit de propriété intellectuelle et celui de l’importateur, de la procédure simplifiée prévue à l’article 11 du règlement (CE) n° 1383/2003 du Conseil, du 22 juillet 2003, concernant l’intervention des autorités douanières à l’égard de marchandises soupçonnées de porter atteinte à certains droits de propriété intellectuelle ainsi que les mesures à prendre à l’égard de marchandises portant atteinte à certains droits de propriété intellectuelle, ne prive pas les autorités nationales compétentes du pouvoir d’infliger, aux responsables de l’importation de telles marchandises sur le territoire douanier de la Communauté européenne, une «sanction», au sens de l’article 18 de ce règlement, telle qu’une amende administrative."Assim que for possível, colocaremos aqui um post com a data de hoje com a versão integral do acórdão.
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Foi hoje, 12 de Fevereiro de 2009, publicado o acórdão do Tribunal de Justiça das Comunidades Europeias no processo C-93/08, "Schenker SIA contra Valsts ieņēmumu dienests".Nele, o Tribunal declara (em francês): "L’engagement, avec l’accord du titulaire d’un droit de propriété intellectuelle et celui de l’importateur, de la procédure simplifiée prévue à l’article 11 du règlement (CE) n° 1383/2003 du Conseil, du 22 juillet 2003, concernant l’intervention des autorités douanières à l’égard de marchandises soupçonnées de porter atteinte à certains droits de propriété intellectuelle ainsi que les mesures à prendre à l’égard de marchandises portant atteinte à certains droits de propriété intellectuelle, ne prive pas les autorités nationales compétentes du pouvoir d’infliger, aux responsables de l’importation de telles marchandises sur le territoire douanier de la Communauté européenne, une «sanction», au sens de l’article 18 de ce règlement, telle qu’une amende administrative."Assim que for possível, colocaremos aqui um post com a data de hoje com a versão integral do acórdão.