Lorsque des renseignements tarifaires contraignants (RTC) divergents sont délivrés par différents États membres, une solution bilatérale au problème est d’abord recherchée. En cas d’échec, la Commission est dans l’obligation, de sa propre initiative ou à la demande d’un État membre, de mettre ce point à l’ordre du jour de la réunion suivante du comité du code des douanes. Conformément aux procédures du comité, la Commission arrête une mesure assurant l’application uniforme de la nomenclature, le plus rapidement possible et, en tout état de cause, dans les six mois suivant la réunion. Il importe que les cas de RTC divergents soient résolus le plus rapidement possible de manière à attribuer le bon classement tarifaire à la marchandise concernée et à réduire le risque que cette situation entraîne pour la perception du montant correct des droits de douane.(in Europa)
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Lorsque des renseignements tarifaires contraignants (RTC) divergents sont délivrés par différents États membres, une solution bilatérale au problème est d’abord recherchée. En cas d’échec, la Commission est dans l’obligation, de sa propre initiative ou à la demande d’un État membre, de mettre ce point à l’ordre du jour de la réunion suivante du comité du code des douanes. Conformément aux procédures du comité, la Commission arrête une mesure assurant l’application uniforme de la nomenclature, le plus rapidement possible et, en tout état de cause, dans les six mois suivant la réunion. Il importe que les cas de RTC divergents soient résolus le plus rapidement possible de manière à attribuer le bon classement tarifaire à la marchandise concernée et à réduire le risque que cette situation entraîne pour la perception du montant correct des droits de douane.(in Europa)