permis

PERMIS DE CONDUIRE - PORTUGAL Fiche "CITOYENS D'EUROPE " Extrait du site "Citizens.eu.int" de la Commission Européenne

I. Informations complémentaires relatives au droit communautaire

1 - Règle générale

À dater du 1er juillet 1996, un "modèle standard" (modèle semblable) de permis de conduire est adopté afin de faciliter sa compréhension et sa reconnaissance réciproque.

Tout permis de conduire délivré par un État membre est reconnu par les autres États membres, que le permis soit récent (et de modèle communautaire) ou ancien et pour autant qu'il soit en cours de validité.

Vous n'êtes donc plus obligé de changer votre permis de conduire d'origine contre un permis de l'État d'accueil quand vous vous installez dans cet autre État membre, mais vous pouvez en faire la demande spontanément si vous le désirez.

2 - Compétences des États membres

Chaque État membre est libre, pour des raisons de sécurité et de circulation routière, d'appliquer à toute personne résidant sur son territoire ses dispositions nationales en matière de :

- durée de validité du permis de conduire ;

- contrôle médical (même périodicité qu'aux détenteurs de permis qu'il délivre);

- mesures fiscales (liées à la détention d'un permis) ;

- sanctions ;

- restriction, suspension, retrait ou annulation du permis de conduire... et peut donc, si nécessaire, procéder à

l'échange du permis d'origine.

3 - Que devez-vous faire en tant que citoyen européen.

Plusieurs situations sont envisageables :

1) Vous avez déjà un permis de conduire délivré par un État membre.

Vous n'êtes plus obligé de l'échanger si votre "résidence normale" se trouve dans un autre État membre que celui qui vous a délivré votre permis de conduire.

Mais vous pouvez en demander l'échange si vous le souhaitez.

N.B.: "Résidence normale" signifie: "le lieu où vous vivez pendant un minimum de 185 jours par année civile, pour cause d'attaches professionnelles ou personnelles.

Si le lieu de votre attache professionnelle est différent du lieu de votre attache personnelle, c'est votre lieu d'attache personnelle qui est pris en considération à condition que vous y retourniez régulièrement".

2) Vous avez déjà un permis de conduire délivré par un État membre, mais votre permis vient à échéance.

Vous devez le renouveler, en introduisant une demande auprès des autorités compétentes de l'État où vous avez votre résidence normale.

3) Vous avez déjà un permis de conduire délivré par un État membre, mais vous souhaitez obtenir une catégorie de

permis supplémentaire

Vous devez introduire votre demande auprès de l'autorité compétente de l'État où vous avez votre résidence normale. Vous devez échanger votre permis d'origine si vous obtenez la nouvelle catégorie.

4) Vous avez déjà un permis de conduire délivré par un État membre, mais vous le perdez ou on vous le vole.

Vous devez demander un nouveau permis aux autorités compétentes du chef-lieu de district de votre résidence normale.

Vous devez leur fournir notamment une attestation d'authentification établie par la préfecture qui a délivrée votre permis.

Vous ne pouvez pas demander de duplicata de votre permis d'origine si, depuis, vous avez changé d'État de résidence normale.

5) Vous avez un permis de conduire délivré par un pays hors Union européenne

Sachant que les États membres ne sont pas obligés de reconnaître mutuellement un tel permis de conduire, même s'il a déjà été reconnu par l'un d'eux, il est préférable que vous vous renseigniez auprès de l'autorité compétente pour savoir si votre permis de conduire est valable et pouvoir agir en conséquence.

6) Vous avez un permis de conduire International

Ce permis n'est valable à l'intérieur de l'Union européenne que si vous pouvez produire votre permis de conduire national qui vous a été délivré par un État membre et à condition que votre permis de conduire national soit en cours de validité.

Note : Vous pouvez garder et utiliser votre permis de conduire international pour conduire hors du territoire de l'Union européenne.

7) Vous n'avez pas de permis de conduire, mais vous souhaitez en obtenir un au Portugal :

Vous devez remplir plusieurs conditions :

a - vous êtes obligé d'avoir votre résidence normale dans l'État membre où vous faites la demande d'obtention ;

b - vous êtes obligé de réussir les épreuves théorique portugais (connaissance du code de la route) et pratique (aptitude pratique du conducteur);

c - vous êtes obligé de satisfaire aux normes médicales (aptitudes physiques et mentales) notamment en ce qui concerne : la vision, l'audition, la locomotion, les affections cardio-vasculaires, les affections rénales, les maladies neurologiques, le diabète sucré, l'alcool, les drogues et médicaments, les troubles mentaux, ...

d - vous devez remplir les conditions d'âge minimum en fonction de la catégorie de véhicule désirée;

e - vous ne pouvez pas détenir plus d'un permis de conduire délivré par un État membre, même si celui-ci est suspendu ou retiré.

f - vous ne devez pas être sous le coup d'une décision judiciaire interdisant que vous soit délivré le permis de conduire.

II. Informations relatives aux formalités nationales

Compétences des États membres

Le Portugal reconnaît et respecte l'application des dispositions relatives à la durée de validité et au contrôle médical figurant sur le permis de conduire communautaire délivré par d'autres États membres.

Pour le reste (mesures fiscales, sanctions, suspension, retrait ou annulation du permis de conduire), les dispositions portugaises sont applicables.

Que devez-vous faire en tant que citoyen européen :

1) Vous avez déjà un permis de conduire délivré par un État membre

Ce permis ne peut pas être échangé contre un permis portugais :

a) s'il ne correspond pas au modèle des Communautés européennes (la Commission fait remarquer qu'en principe la reconnaissance mutuelle vaut pour tous les permis de conduire délivrés par les États membres);

b) si le titulaire n'est pas âgé de 18 ans révolus;

c) si le titre communautaire comporte l'indication qu'il a été délivré en échange du permis d'un pays tiers non membre de l'AELE ou par un autre pays avec lequel le Portugal n'a pas passé d'accord bilatéral d'équivalence et d'échange de permis de conduire.

2) Vous avez déjà un permis de conduire délivré par un État membre mais votre permis vient à échéance

Dans la mesure où le titre communautaire de l'autre État membre est encore valide, il peut être échangé pour un permis portugais de durée équivalente.

3) Vous avez un permis de conduire international :

Le Portugal tolère que les titulaires de permis de conduire internationaux délivrés par d'autres États membres conduisent au Portugal sans être munis du permis de conduire national.

III. Voies de recours au Portugal

1) L'autorité compétente pour :

* la délivrance du permis de conduire,

* les demandes d'échange de permis de conduire,

* les renseignements relatifs aux coûts occasionnés,

est:

- la délégation de l'administration des routes (Delegação Distrital

de Viação) installée dans chaque district du territoire continental.

Pour la circonscription région Nord :

D elegação D istrital de V iação de Aveiro

Eng. Aristides Costa

R. Homem Cristo Filho 72B/74 3800 AVEIRO

Tel: 034/384060/384061

Fax: 034/383625 D.D.V. de Braga

Eng. Joaquim Gonçalo Coutinho

R. do Poente, 66 - 4700 BRAGA

Tel. 053/612632

Fax: 053/616772 D.D.V. de Bragança

Dr Ana Paula R. Malojo

R.eng. José Beça - Casa JP 5300 BRAGANCA

Tel: 073/331973/4

Fax: 073/331971 D.D.V. Coimbra

Eng. Carlos Alberto P. Varela dos Santos

Av Navarro 59 - 3049 COIMBRA

Tel: 039/29008/9/10

Fax: 039/20329 D.D.V. da Guarda

Eng. José Mendes Rodrigues

Guarda-Gare - 6300 GUARDA

Tél: 071/238244

Fax: 071/238211 D.D.V. de Porto

Eng Maria José D.E. Baganba

Av. Fontes Perieira de melo, 485/527 - 4000 PORTO

Tel: 02/6100991

Fax: 02/6100005 D.D.V. de Viana do Castelo -

Eng. Tec. Manuel Fernando X. M. Vale

R. Calorino Ramos 2 R/C - 4900 VIANA DO CASTELO

Tel: 058/25993/4

Fax: 058/25618 D.D.V. de Vila Real

Eng. Tec. Jorge Manuel R. Cardoso

Av. Aureliano Barrigas, BlocxoC-1 Dr - 5000 VILA REAL

Tel: 059/326131/2

Fax : 059/326130 D.D.V. de Viseu

Dr. Manuel Silvério Patricio

R. Paulo Emilio, 22 - 3500 VISEU

Tel: 032/422007 directo 27 555

Fax: 032/425080

2) Où devez-vous vous présenter pour passer les examens du permis de conduire :

aux services énumérés au point 1).

3) Pour tout renseignement relatif au permis de conduire, vous pouvez vous adresser :

- aux services indiqués au point 1).

4) Point de contact pour les conducteurs handicapés :

Secretariado Nacional de Reabilitação

Av. Conde de Valbom, 63

1050 LISBOA

Tel. 351.1.7936517

Fax. 351.1.7965182

5) Référence de la directive en vigueur :

Directive 91/439/CEE, cf. Journal officiel des Communautés européennes n° L 237, du 24 août 1991, page 1.

D'autres adresses utiles ainsi que des précisions sur les autres fiches disponibles figurent dans les guides "Citoyens d'Europe".

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